Les ouvrages réalisés par AEI44 et facturés par Bâticréateurs 44, sont à compter de la date de la signature du constat de réception des travaux, couverts par les garanties découlant des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil.

Bâticréateurs 44 déclare avoir souscrit à cet effet une police "d’assurance construction" pour la couverture décénale. RC pro et décennale : AXA assurances - contrat n° 4668418404.

La signature du constat de réception et le règlement intégral des travaux autorisent le client à prendre possession de l’ouvrage.